Economie
ISF : ce qu'un retour à l'ancien barème changerait pour l'État et les contribuables
Retour à l’ancien barème
Le précédent gouvernement de François Fillon avait allégé l'ISF avec deux mesures. Tout d'abord, le seuil pour cet impôt avait été relevé de 800 000 € à 1 300 000 € de patrimoine. D'autre part, les barèmes en avaient été simplifiés, et seuls deux taux réduits subsistaient : 0,25 % pour la première tranche à partir de 1,3 million d'euros, et 0,5 % pour la tranche supérieure à 3 millions d'euros. Cette réforme qui avait été vivement critiquée par l'opposition d'alors devait rentrer en application cet été. François Hollande avait annoncé dans son programme de candidature à l'élection présidentielle qu'il reviendrait sur cette réforme. C'est chose faite.
Cette modification a une portée symbolique, qui explique la précipitation du gouvernement pour la mettre en œuvre. A l'heure où les sacrifices sont demandés au plus grand nombre, il aurait été délicat de faire bénéficier aux classes aisées un traitement de faveur. Seule une partie des mesures prises par Nicolas Sarkozy subsistent. En effet, le nouveau gouvernement ne revient pas sur le nouveau seuil de l'ISF, qui reste donc fixé à 1,3 million d'euros. En revanche, le retour à l'ancien barème est acté. Les assujettis paieront donc 0,75 % sur la part de leurs revenus compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros, 1% pour la tranche comprise entre 2,5 et 4 millions d'euros, 1,65 % pour la tranche comprise entre 7,6 et 16,5 millions d'euros, et 1,8 % au-delà.
Cette modification a une portée symbolique, qui explique la précipitation du gouvernement pour la mettre en œuvre. A l'heure où les sacrifices sont demandés au plus grand nombre, il aurait été délicat de faire bénéficier aux classes aisées un traitement de faveur. Seule une partie des mesures prises par Nicolas Sarkozy subsistent. En effet, le nouveau gouvernement ne revient pas sur le nouveau seuil de l'ISF, qui reste donc fixé à 1,3 million d'euros. En revanche, le retour à l'ancien barème est acté. Les assujettis paieront donc 0,75 % sur la part de leurs revenus compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros, 1% pour la tranche comprise entre 2,5 et 4 millions d'euros, 1,65 % pour la tranche comprise entre 7,6 et 16,5 millions d'euros, et 1,8 % au-delà.
Une application rapide
Pour cette année, le gouvernement attend 2,5 milliards d'euros de plus sur l'impôt sur la fortune, qui apportera ainsi une part significative des 7 milliards de recettes fiscales supplémentaires nécessaires. Toutefois, cette réforme se heurte à des difficultés techniques et juridiques. En effet, pour les patrimoines supérieurs à 3 millions d'euros, l'ISF devait être payé le 15 juin. Quant aux contribuables dont le patrimoine se situe dans la tranche de 1,3 à 3 millions d'euros, ils ont déjà effectué leur déclaration de revenus qui inclut leur déclaration de patrimoine. Leur impôt est exigible en septembre. Le gouvernement fera voter sa réforme dès cet été, mais l'application rétroactive de celle-ci risque d'être inconstitutionnelle.
Pour cette raison, le gouvernement n'a pas retenu la solution de suspendre le paiement de l'échéance de juin calculée selon la réforme de Nicolas Sarkozy. Cette option aurait permis d'attendre le vote de la loi, pour que les contribuables effectuent leur versement actualisé en une seule fois, au mois de septembre. Les pouvoirs publics ont préféré l'instauration d'une taxe exceptionnelle qui correspondra au différentiel entre le nouveau et l'ancien mode de calcul. Les contribuables paieront donc cette taxe en complément de leur impôt. Ce n'est qu'en 2013 que la réforme s'appliquera avec le retour à l'ancien barème.
Pour cette raison, le gouvernement n'a pas retenu la solution de suspendre le paiement de l'échéance de juin calculée selon la réforme de Nicolas Sarkozy. Cette option aurait permis d'attendre le vote de la loi, pour que les contribuables effectuent leur versement actualisé en une seule fois, au mois de septembre. Les pouvoirs publics ont préféré l'instauration d'une taxe exceptionnelle qui correspondra au différentiel entre le nouveau et l'ancien mode de calcul. Les contribuables paieront donc cette taxe en complément de leur impôt. Ce n'est qu'en 2013 que la réforme s'appliquera avec le retour à l'ancien barème.
