Quelles perspectives économiques après l'adoption du Pacte budgétaire ?



Cafeine Le Mag
Vendredi 2 Novembre 2012

La crise financière de la zone euro impose des mesures de nature à rassurer les marchés. Le Pacte budgétaire qui introduit la règle d'or est de celles-ci. Encore faut-il qu'il soit voté par les parlements nationaux.


Quelles perspectives économiques après l'adoption du Pacte budgétaire ?

Rassurer les marchés

L'Irlande, la Grèce, l'Espagne sont dans la tourmente avec des déficits publics abyssaux qui les contraignent à solliciter l'aide de leurs partenaires européens. Fragilisée, la zone euro peine à rassurer les marchés avec des mécanismes qui semblent insuffisants à apporter les solutions de fond attendues. Le Pacte budgétaire impose aux États de ramener leur déficit à 0,5 % de leur PIB au lieu du 1 % toléré actuellement, et il impose l'équilibre aux budgets des administrations publiques. Ces règles de gestion vertueuses ont été imposées par l'Allemagne comme condition de l'aide aux pays du Sud dont les finances pâtissent d'un laisser-aller budgétaire ancien. 
Ce pacte instaure la règle d'or. L'équilibre budgétaire doit être inscrit dans la constitution des États signataires ou dans une loi non modifiable, avec de surcroît un mécanisme de correction automatique si le déficit venait à dépasser 3 % du PIB. Ce texte contraignant prévoit des sanctions également automatiques si le déficit supérieur à la norme n'est pas rapidement corrigé. Enfin, les pays qui n'auront pas ratifié le pacte budgétaire ne pourront pas obtenir de prêt du mécanisme européen de stabilité. Ce pacte ne concerne que la zone euro, aussi certains pays qui n'en font pas partie, notamment la Grande-Bretagne, ne l'appliqueront pas.

Des États qui rechignent

L'Irlande a été le premier pays à adopter le pacte budgétaire européen avec 60 % de « oui ». Si ce résultat était particulièrement encourageant pour l'Europe, il n'en reste pas moins qu'un « non » irlandais n'aurait pas eu de conséquences désastreuses pour l'Irlande, déjà sous contrôle du FMI avec une rigueur bien supérieure à celle du traité européen. Certes, le « non » aurait interdit l'accès au mécanisme européen de stabilité et rendu plus coûteux le refinancement sur les marchés obligataires. Toutefois, sur ce point l'Irlande n'a pas accès à ces marchés, et d'ici 2014 à son retour, les mesures actuelles auront amélioré sa situation financière. Au final, pour les experts le seul véritable danger du « non » aurait été la fuite de capitaux.
En réalité, les conséquences du « non » si elles ne sont pas négligeables sont avant tout d'ordre politique. Les Italiens, les Espagnols, soutenus par les Français, sont parvenus à faire évoluer Berlin sur ce point. D'une part, les populations ne supportent pas le poids de la rigueur budgétaire, d'autre part des mesures de croissance sont nécessaires pour relancer les économies nationales. Or la règle d'or interdit toute mesure de relance dans des économies déjà déficitaires. Alors, que 11 pays doivent encore ratifier le pacte, les Allemands ont assoupli leur orthodoxie politique afin de permettre le succès politique du traité. Tout se passe sous l'œil des marchés qui semblent rassurés par la prise de conscience commune. Jusqu'ici tout va bien.

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