Economie
Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : révolution ou pétard mouillé ?
Jeudi 11 avril, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) était adoptée à l’Assemblée Nationale (1) : l’État est désormais autorisé à ne plus être l’actionnaire majoritaire d’ADP (Aéroports de Paris). Débattre sur cette question est « clivant », comme le rappelle le journaliste Nicolas Doze (2). La demande d’un référendum d’initiative partagée (RIP) l’illustre mais elle peut étonner aussi pour deux raisons : ses maigres chances d’aboutir, et par extension, les motivations qui animent ses initiateurs.
Le RIP, une Arlésienne ?
Mardi 9 avril, les parlementaires de l’opposition ont annoncé en grande pompe avoir recueilli 218 signatures pour déposer une demande de RIP. Cette annonce ne signait pourtant que la première étape d’un processus semé d’embûches. À l’été 2018, les groupes d’opposition avaient d’ailleurs réclamé sans succès un assouplissement pour sa réalisation (3). Le RIP s’effectue en effet en quatre temps : un cinquième des parlementaires doit signer une proposition de loi qui couvre les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie ensuite la conformité de la demande de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum. S’il la valide, la proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (4,5 millions de personnes) sous neuf mois. Enfin, si le Parlement n’a pas examiné de texte qui recouvre le même sujet dans un délai de six mois, le Président de la République convoque un référendum relatif à la proposition de loi (4). Simple en apparence, le RIP est en même temps considéré comme « une disposition presque morte-née tant les obstacles sont nombreux »selon les termes de la juriste Lauréline Fontaine (5).
Déterminant, le Conseil Constitutionnel dispose en effet en la matière d'une grande liberté d’appréciation. Compte tenu de ce que précise l’article 11 de la Constitution, concernant les domaines sur lesquels peut porter le référendum (6), l’opposition va logiquement faire en sorte que la privatisation d’ADP soit considérée comme une question portant sur un service public national. Mais plusieurs analystes laissent entendre que cette formulation a de fortes chances d'être jugé irrecevable par le Conseil. Même en supposant que le conseil constitutionnel valide le processus à son niveau, il restera au moins deux obstacles à franchir, et la difficulté de la tâche est de nature à instiller le doute quant aux intentions réelles des députés à l'origine du RIP. En dépit d’un déclenchement de procédure, le référendum ne reste en effet qu’une possibilité, mais pas la seule voie. Si le Parlement décide par exemple d’examiner la loi et de la rejeter, la demande de RIP sera écartée pendant au moins deux ans. Première difficulté, dans un contexte où le gouvernement détient toujours la majorité au Parlement. La seconde difficulté provient de l’impossibilité constitutionnelle de demander l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an (7). Or, la loi Pacte vient d’être votée en seconde lecture et n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune promulgation. Ces deux obstacles, quasi insurmontables compte tenu des rapports de forces politiques actuels, sont bien évidemment connus des parlementaires. Alors comment expliquer leur décision soudaine d’initier ce RIP ?
Un théâtre de marionnettes
Le premier élément de réponse se trouve dans la contestation des Gilets Jaunes, et plus particulièrement de la revendication pour le référendum d’initiative citoyenne, le RIC. La proximité phonétique et le contexte de crise politique permettent de mélanger ces deux démarches pourtant différentes. Sur le RIP, Lauréline Fontaine souligne que « l’initiative appartient aux seuls députés et président. Les citoyens n’ont qu’un rôle de consultation » (8). L’accueil – finalement annulé – de Gilets Jaunes et d’Éric Drouet au Sénat pour discuter notamment de la privatisation d’ADP illustre cette confusion. Mais il s’inscrit dans cette idée que la demande d’un RIP sur ADP découle des préoccupations citoyennes. Directrice de publication de Marianne, Natacha Polony « remercie » dès lors les Gilets Jaunes d'avoir indirectement impulsé le RIP (9), par amalgame phonétique en quelque sorte. En résumé, ce dernier apparaît plutôt comme une campagne de com' pour susciter l'indignation en surfant sur la vague des contestations sociales soutenues depuis novembre 2018.
La demande de RIP repose sur l’alliance de plusieurs partis, avec principalement le Parti Socialiste, les Républicains et La France Insoumise. La surprise vient en premier lieu de la présence de signataires des Républicains, soutiens de la mise sous concession des autoroutes et du programme de François Fillon qui préconisait de nouvelles privatisations (10). Quant aux députés socialistes, son porte-parole, Boris Vallaud, avait lui-même été l’artisan de la cession au privé des aéroports de Nice, Toulouse et Lyon quand il était secrétaire-adjoint de l’Élysée sous Hollande. L’enjeu premier de ce qui s’apparente à un coup médiatique à l’approche d’échéances électorales permet donc de douter du but affiché de la démarche : les parlementaires ont-ils réellement pour objectif de préserver l’avenir d’ADP ou de bloquer Emmanuel Macron ?
Notes
(1) https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
(2) https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/nicolas-doze-la-procedure-de-referendum-d-initiative-partagee-contre-la-privatisation-d-adp-est-engagee-1004-1153138.html
(3) http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2019/01/31/01016-20190131ARTFIG00128-le-referendum-d-initiative-partagee-un-dispositif-trop-complexe-et-restrictif.php
(4) https://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quoi-consiste-referendum-initiative-partagee.html
(5) https://www.20minutes.fr/politique/2493511-20190410-privatisation-adp-referendum-initiative-partagee-peut-vraiment-avoir-lieu
(6) https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/le-referendum-sous-la-ve-republique
(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278925
(8) https://www.ouest-france.fr/economie/transports/avion/privatisation-d-aeroports-de-paris-des-parlementaires-lancent-la-1re-etape-pour-un-referendum-6302382
(9) https://www.marianne.net/debattons/editos/aeroports-de-paris-et-referendum-d-initiative-partagee-merci-les-gilets-jaunes
(10) https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/11/aeroports-de-paris-la-volte-face-des-parlementaires-lr-qui-soutenaient-fillon-et-sa-relance-des-privatisations_5448877_4355770.html
Le RIP, une Arlésienne ?
Mardi 9 avril, les parlementaires de l’opposition ont annoncé en grande pompe avoir recueilli 218 signatures pour déposer une demande de RIP. Cette annonce ne signait pourtant que la première étape d’un processus semé d’embûches. À l’été 2018, les groupes d’opposition avaient d’ailleurs réclamé sans succès un assouplissement pour sa réalisation (3). Le RIP s’effectue en effet en quatre temps : un cinquième des parlementaires doit signer une proposition de loi qui couvre les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie ensuite la conformité de la demande de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum. S’il la valide, la proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (4,5 millions de personnes) sous neuf mois. Enfin, si le Parlement n’a pas examiné de texte qui recouvre le même sujet dans un délai de six mois, le Président de la République convoque un référendum relatif à la proposition de loi (4). Simple en apparence, le RIP est en même temps considéré comme « une disposition presque morte-née tant les obstacles sont nombreux »selon les termes de la juriste Lauréline Fontaine (5).
Déterminant, le Conseil Constitutionnel dispose en effet en la matière d'une grande liberté d’appréciation. Compte tenu de ce que précise l’article 11 de la Constitution, concernant les domaines sur lesquels peut porter le référendum (6), l’opposition va logiquement faire en sorte que la privatisation d’ADP soit considérée comme une question portant sur un service public national. Mais plusieurs analystes laissent entendre que cette formulation a de fortes chances d'être jugé irrecevable par le Conseil. Même en supposant que le conseil constitutionnel valide le processus à son niveau, il restera au moins deux obstacles à franchir, et la difficulté de la tâche est de nature à instiller le doute quant aux intentions réelles des députés à l'origine du RIP. En dépit d’un déclenchement de procédure, le référendum ne reste en effet qu’une possibilité, mais pas la seule voie. Si le Parlement décide par exemple d’examiner la loi et de la rejeter, la demande de RIP sera écartée pendant au moins deux ans. Première difficulté, dans un contexte où le gouvernement détient toujours la majorité au Parlement. La seconde difficulté provient de l’impossibilité constitutionnelle de demander l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an (7). Or, la loi Pacte vient d’être votée en seconde lecture et n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune promulgation. Ces deux obstacles, quasi insurmontables compte tenu des rapports de forces politiques actuels, sont bien évidemment connus des parlementaires. Alors comment expliquer leur décision soudaine d’initier ce RIP ?
Un théâtre de marionnettes
Le premier élément de réponse se trouve dans la contestation des Gilets Jaunes, et plus particulièrement de la revendication pour le référendum d’initiative citoyenne, le RIC. La proximité phonétique et le contexte de crise politique permettent de mélanger ces deux démarches pourtant différentes. Sur le RIP, Lauréline Fontaine souligne que « l’initiative appartient aux seuls députés et président. Les citoyens n’ont qu’un rôle de consultation » (8). L’accueil – finalement annulé – de Gilets Jaunes et d’Éric Drouet au Sénat pour discuter notamment de la privatisation d’ADP illustre cette confusion. Mais il s’inscrit dans cette idée que la demande d’un RIP sur ADP découle des préoccupations citoyennes. Directrice de publication de Marianne, Natacha Polony « remercie » dès lors les Gilets Jaunes d'avoir indirectement impulsé le RIP (9), par amalgame phonétique en quelque sorte. En résumé, ce dernier apparaît plutôt comme une campagne de com' pour susciter l'indignation en surfant sur la vague des contestations sociales soutenues depuis novembre 2018.
La demande de RIP repose sur l’alliance de plusieurs partis, avec principalement le Parti Socialiste, les Républicains et La France Insoumise. La surprise vient en premier lieu de la présence de signataires des Républicains, soutiens de la mise sous concession des autoroutes et du programme de François Fillon qui préconisait de nouvelles privatisations (10). Quant aux députés socialistes, son porte-parole, Boris Vallaud, avait lui-même été l’artisan de la cession au privé des aéroports de Nice, Toulouse et Lyon quand il était secrétaire-adjoint de l’Élysée sous Hollande. L’enjeu premier de ce qui s’apparente à un coup médiatique à l’approche d’échéances électorales permet donc de douter du but affiché de la démarche : les parlementaires ont-ils réellement pour objectif de préserver l’avenir d’ADP ou de bloquer Emmanuel Macron ?
Notes
(1) https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
(2) https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/nicolas-doze-la-procedure-de-referendum-d-initiative-partagee-contre-la-privatisation-d-adp-est-engagee-1004-1153138.html
(3) http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2019/01/31/01016-20190131ARTFIG00128-le-referendum-d-initiative-partagee-un-dispositif-trop-complexe-et-restrictif.php
(4) https://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quoi-consiste-referendum-initiative-partagee.html
(5) https://www.20minutes.fr/politique/2493511-20190410-privatisation-adp-referendum-initiative-partagee-peut-vraiment-avoir-lieu
(6) https://www.conseil-constitutionnel.fr/evenements/le-referendum-sous-la-ve-republique
(7) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278925
(8) https://www.ouest-france.fr/economie/transports/avion/privatisation-d-aeroports-de-paris-des-parlementaires-lancent-la-1re-etape-pour-un-referendum-6302382
(9) https://www.marianne.net/debattons/editos/aeroports-de-paris-et-referendum-d-initiative-partagee-merci-les-gilets-jaunes
(10) https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/11/aeroports-de-paris-la-volte-face-des-parlementaires-lr-qui-soutenaient-fillon-et-sa-relance-des-privatisations_5448877_4355770.html
