Un pas de plus vers la fin du secret bancaire



Vendredi 9 Mai 2014

Réputées pour leur manque de transparence en matière d'échange de données bancaires et fiscales, la Suisse et Singapour ont signé le 6 mai un accord, au même titre que les 34 pays membres de l'OCDE et 13 autres Etats, dans lequel ils annoncent être "déterminés à mettre en oeuvre rapidement" l'échange automatique de données fiscales. Toutefois, avant d'être "mise en oeuvre", cette norme devra être transposée en droit national.


Une norme d'échange automatique

Élaborée par l'OCDE, qui compte bien aboutir à une réelle mise en œuvre cette année, cette norme vise à limiter la fraude fiscale internationale et parie sur la coopération entre administrations fiscales pour protéger l'intégrité des systèmes fiscaux nationaux. Le 13 février dernier, l'OCDE a donc présenté une nouvelle norme mondiale unique relative à l'échange automatique de renseignements, en réponse à l'appel des dirigeants du G20 contre l'évasion fiscale.
 
Concrètement, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
 
En septembre 2014, lors de la prochaine réunion des Ministres des Finances du G20, l'OCDE devrait détailler les solutions techniques nécessaires pour la mise en œuvre pratique de l'échange de renseignements.

Fin du secret bancaire "à l'ancienne"

En Suisse, les choses n'iront toutefois pas aussi rapidement que le souhaite l'OCDE. Le conseiller fédéral Johanne Schneider-Ammann a reconnu que cet accord mettra fin au secret bancaire "à l'ancienne" mais a tenu à poser des conditions pour son application et a rappelé que quoi qu'il arrive, c'est le Parlement, et éventuellement le peuple suisse, par la voie d'un référendum, qui auront "le dernier mot".
 
Parmi les conditions nécessaires, selon M. Schneider-Ammann, «les places financières d'une certaine importance doivent y participer dès le départ» ; «Non seulement théoriquement, mais aussi pratiquement. Sinon, la Suisse ne pourra pas maintenir la solidarité qu'elle a démontrée». D'autre part, le respect des principes de spécificité, de confidentialité et de réciprocité seront examinés attentivement, tout comme les modalités d'identification des ayant droits économiques comme les fonds, les trusts et les fondations. Au niveau national, le Conseil fédéral suisse continuera bien entendu à défendre le secret bancaire.
 
Largement inspirée de la loi américaine FATCA, cet accord, parce que basé sur l'échange automatique et sur des accords bilatéraux, devrait tout de même s'avérer efficace. Pour autant, le chemin est encore long vers la transposition en droit national. Signe positif : la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la France ont d'ores et déjà promis de signer entre eux des accords d'échange automatique avant la réunion du Forum Mondial qui doit avoir lieu fin octobre à Berlin.

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